La vérité sur les prélèvements obligatoires en France

Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est souvent l'argument repris par les hommes politiques comme par les syndicats pour justifier ou dénoncer selon les cas les décisions prises en la matière.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, d'octobre 2009 présenté par Philippe SEGUIN, Président de cette organisation, permet de recadrer la situation et d'éviter la confusion :
Nous avons un taux élevé mais parle-t-on souvent de l'assiette de cet impôt ?!!! Or, sur ce point, l'entreprise bénéficie de conditions particulièrement favorables.

La justice devant l'impôt ? Une exigence de l'entreprise citoyenne mais qui reste une utopie car lorsque les grandes entreprises font jouer à fond l'optimisation fiscale, les TPE et les PME paient "plein pot" ! Quand on sait qu'elles constituent la majorité de nos entreprises, des mesures pour rétablir un peu plus l'équilibre ne seraient-elles pas à prendre par nos décideurs ?


Ce rapport intitulé les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée a publié une synthèse dont j'ai retenu les quelques points forts ci-après.

- le facteur travail est le plus taxé
il génère plus de 70% des prélèvements obligatoires

- ensuite viennent les bénéfices et le capital
les bénéfices des entreprises ont généré 16% des prélèvements ; le capital en représente 10%, essentiellement au titre de la fiscalité locale (la taxe professionnelle).
Les prélèvements des entreprises frappent très majoritairement les facteurs de production et leur nombre élevé apparaît peu lisible pour les investisseurs internationaux et est générateur de coûts de gestion pour les entreprises.

Les taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises était en 2006 supérieur de 5.7 points à la moyenne européeenne.

La France fait donc davantage reposer ses prélèvements sur les entreprises (39% hors TVA) que sur les ménages par rapport aux autres pays européens (29%).

Bien que mal positionnée pour ses prélèvements obligatoires, la France reste relativement attractive. En effet, la localisation des investissements dépend avant tout de critères économiques. Les prélèvements obligatoires ont un impact secondaire.

Si le taux nominal d'imposition des bénéfices est élevé, il est largement compensé par des règles d'assiette favorables aux entreprises (régime d'amortissement parmi les plus avantageux de l'OCDE par exemple). La France n'est pas si mal positionnée dans la concurrence fiscale.
Le choix du maintien d'un taux d'IS élevé mais d'un mitage de son assiette isole la France au sein de l'UE.

L'optimisation, qui permet à un contribuable de tirer parti de la complexité de la législation pour minorer sa charge fiscale ou sociale sans violer la loi apparaît concentrée sur les grandes entreprises. Les PME et les entreprises de taille intermédiaires supportent dès lors des taux implicites d'imposition plus élevés, ce qui peut entraver leur croissance.